Point de départ de la garantie décennale quand le maître de l'ouvrage a lui-même construit le bâtiment

Point de départ de la garantie décennale quand le maître de l'ouvrage a lui-même construit le bâtiment

La garantie décennale démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux. Or, dans le cas où le maître de l'ouvrage construit lui-même le bâtiment, le constructeur ne peut pas procéder à une réception des travaux avec lui-même. C'est la date d'achèvement des travaux qui constitue le point de départ de la garantie décennale.

M. R. a bâti lui-même une extension d'une maison afin d'aménager une chambre au rez-de-chaussée de (...)
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