Ne répond pas aux besoins du locataire le local dont l'occupation lui imposerait un changement profond dans ses conditions d'existence. Or, le juge ...
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Gestion des eaux pluviales et ombrières des parcs de stationnement
Modalités d'installation, sur la superficie d'aires ou de parcs de stationnement qui ne sont pas en infrastructure ou en superstructure d'un ...
Respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale
Publication au JO d'un décret définitssant le contenu et les modalités de réalisation des attestations concernant le respect des règles de ...
Zones à un risque sismique ou de retrait-gonflement des sols argileux : modification du régime des attestations à fournir
Publication au JO d'un décret modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration ...
L'erreur de hauteur sous plafond compensée par un accord en cours de chantier
L’absence de réserve sur l’erreur de dimensionnement de l’ouvrage sur le procès-verbal de réception, résultant d’un accord intervenu en ...
Création d'un syndicat secondaire : le syndicat principal n'a pas voix au chapitre
Les copropriétaires des lots concernés par un syndicat secondaire décident seuls de sa constitution dans le cadre d'une assemblée générale ...
Délai de recours entre constructeurs
Le constructeur ne peut pas agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature. Pour ...