Le Conseil d'Etat annule le décret qui autorisait la location de logements de 1 mètre 80 sous plafond pour les logements disposant au ...
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Responsabilité du diagnostiqueur
La responsabilité du diagnostiqueur est engagée lorsque son diagnostic, qui n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux ...
Modifications des opérations standardisées d'économies d'énergie
Publication au JO d'un arrêté modifiant des fiches d'opérations standardisées d'économies ...
Habitations légères de loisirs de moins de 50 m2 : performance énergétique et environnementale
Publication au JO d'un arrêté relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des habitations légères de loisirs de moins ...
Responsabilité personnelle du gérant de l'entreprise qui a construit une maison sans contrat
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Promesse de vente et indemnité d'immobilisation
Engage sa responsabilité le notaire qui omet d'attirer l'attention de son client, bénéficaire d'une promesse unilatérale de vente, sur le ...
Eco-PTZ : nouveautés
Modification des modalités d'octroi de l'éco-prêt à taux zéro compte tenu des nouvelles mesures dans le cas d'un cumul avec le dispositif dit ...
Quand le notaire omet de mentionner une servitude occulte
Les sommes qu'un vendeur doit restituer à l'acquéreur en application de la garantie des servitudes occultes visée à l'article 1638 du code civil ...