Le classement d'un chemin en voirie communale n'est pas un acte translatif de propriété.
...Le classement d'un chemin en voirie communale n'est pas un acte translatif de propriété.
...Sort des enfants suite à la dissolution d'un mariage binational.
...Le Conseil d'Etat vient de préciser le calcul du préjudice des ayants droits en matière de responsabilité hospitalière.
...Est paru au Journal officiel du 20 juillet 2010 un avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du premier trimestre 2010.
...Selon un avis publié au Journal officiel du 20 juillet 2010, l'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2010 atteint 1508.
...Le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a condamnant pour discrimination raciale un propriétaire et une agence immobilière à verser respectivement 1.500 € et 800 € d’amende.
...Réforme de la réparation d’une faute intentionnelle ou dolosive de la personne mineure dont l’assuré est civilement responsable.
...Le droit de celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin de contraindre celui-ci à les couper est imprescriptible.
...Le caractère excessif de la libéralité par rapport au service rendu ne lui fait pas perdre son caractère rémunératoire.
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