Une réponse ministérielle du 3 août 2010 apporte des précisions sur la preuve de la qualité d'héritier.
...Une réponse ministérielle du 3 août 2010 apporte des précisions sur la preuve de la qualité d'héritier.
...L’acquisition d’un bien sur des fonds propres de l’époux, alors que l’acte de vente désigne son épouse comme auteur du paiement, est une donation déguisée.
...La résolution d’assemblée générale n’est pas constitutive de droits pour les copropriétaires.
...La Cour de cassation apporte des précisions sur l'office du juge dans le cadre d'une décision étrangère de divorce.
...Le maître de l'ouvrage a droit au remboursement des frais qu'il expose relevant du compte prorata.
...Les pénalités de retard ne peuvent pas se cumuler avec des dommages-intérêts moratoires.
...Comment prouver qu'une enfant majeur peut subvenir lui-même à ses besoins ?
...Une circulaire précise que les informations relatives au secret de l’identité des parents biologiques contenues dans le dossier d’une personne adoptée ou pupille de l’État sont définitivement incommunicables.
...L'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité.
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