Résiliation du bail rural : la gravité du manquement n'importe pas

Résiliation du bail rural : la gravité du manquement n'importe pas

Le défaut d'accomplissement de l'obligation d'information du propriétaire, prévue par l'article L. 411-35 alinéa 3 et 4 du code rural en cas de cessation d'activité de l'un des copreneurs, constitue une contravention aux dispositions de ce texte permettant au bailleur de demander la résiliation du bail, sans que le bailleur ait à justifier d'un préjudice ou de la compromission du fonds.

Une bailleresse a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en (...)
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