Contrat respecté mais responsabilité contractuelle engagée

Contrat respecté mais responsabilité contractuelle engagée

Même si une société respecte toutes les obligations prévues dans le contrat, elle peut voir sa responsabilité contractuelle engagée.

Une société D. a confié à la société P. l'organisation du transport de colis d'articles en cuir et de prêt-à-porter depuis la France jusqu'au Japon, par voie aérienne.Ayant constaté que des articles avaient été mouillés et endommagés, la société D. a assigné la société P. en indemnisation de son préjudice. La (...)
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