CJUE : on ne refuse pas de conclure un contrat avec un travailleur indépendant à cause de son orientation sexuelle !

CJUE : on ne refuse pas de conclure un contrat avec un travailleur indépendant à cause de son orientation sexuelle !

L’orientation sexuelle ne saurait être une raison pour refuser de conclure un contrat avec un travailleur indépendant.

Dans un arrêt du 12 janvier 2023 (affaire C-356/21), la Cour de justice de l’Union européenne précise que l’orientation sexuelle ne saurait être une raison pour refuser de conclure un contrat avec un travailleur indépendant. Elle juge que la notion de "conditions d’accès à l’emploi, aux activités non salariées ou au travail", (...)
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