Impact de la création d'une station de métro sur le déplafonnement du loyer d'un bail renouvelé

Impact de la création d'une station de métro sur le déplafonnement du loyer d'un bail renouvelé

La création d'une station de métro dans un quartier à forte densité de population, venant le désenclaver, à 220 m des locaux, constitue une modification notable des facteurs locaux de commercialité et justifie le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail.

Un litige oppose le bailleur au preneur concernant le déplafonnement du loyer d’un bail commercial (supérette), renouvelé en 2016. Selon le bailleur, la création d’une station de métro (...)
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