Violation du bail commercial : que peut le juge des référés ?

Violation du bail commercial : que peut le juge des référés ?

L’exploitation par le preneur d’une activité non autorisée par le bail commercial est constitutive d’un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

Une SCI, propriétaire d'un centre commercial, a donné à bail un local à un boulanger, l'acte précisant que les locaux avaient une destination exclusive de "boulangerie, pâtisserie, traiteur, distribution automatique de produits alimentaires et non (...)
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