Une réponse ministérielle rappelle qu'une association ne peut se transformer en société commerciale ou en société d'économie mixte.
...Une réponse ministérielle rappelle qu'une association ne peut se transformer en société commerciale ou en société d'économie mixte.
...Le 13 avril 2011, la Commission européenne a présenté un nouveau mode de calcul des taxes sur l'énergie qui prendrait en compte les émissions de CO2 et le contenu énergétique de chaque produit.
...Les oeuvres audiovisuelles arguées de contrefaçon peuvent être désignées par référence, dans les conclusions, à un procès-verbal d'huissier de justice comportant, avec des captures d'écran, la preuve de leur mise en ligne.
...La Cour de cassation rappelle qu'un fait de la vie personnelle occasionnant un trouble dans l'entreprise ne peut justifier un licenciement disciplinaire.
...La Cour de cassation précise pour la première fois les modalités d'application des règles de prescription des créances détenues par une personne sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics envers leurs avocats.
...L'absence d'incapacité totale de travail, au sens de l'article 706-14, dernier alinéa, du code de procédure pénale, d'une victime d'infraction empêche son indemnisation par le Fonds de garantie des victimes car les conditions d'une indemnisation ne sont pas remplies.
...Une réponse ministérielle précise qui est en charge du contrôle de rejet des eaux usées et des analyses des effluents.
...La loi applicable pour un cautionnement international est la loi du pays où la caution avait sa résidence habituelle au moment de la formation du cautionnement.
...Habitat collectif : bâtiment abritant plusieurs logements desservis par des parties communes.
...Les effets du droit de construire ne se dépréciant pas avec le temps, et du fait de leur nature pérenne, ils ne peuvent dès lors faire l'objet d'une dotation à un compte d'amortissement.
...Prolongation en 2011 des dispositifs publics de soutien à l'assurance-crédit court terme à l'export.
...L’effet du dessaisissement, prévu par la mise en liquidation judiciaire, peut-elle justifier l’omission du tableau ?
...Le ministère de la Fonction publique a diffusé une présentation du futur "code de la fonction publique", et notamment le plan de la partie législative.
...En matière d'adoption simple d'un adulte étranger, c'est la loi nationale de l'adoptant qui s'applique.
...La signature de fichiers zip ne peut pallier l'absence de signature électronique des documents figurant dans ces fichiers.
...