Projet de décret relatif au contrôle des arrêts de travail : conditions et délais de mise en œuvre.
Un projet de décret relatif au contrôle des arrêts de travail fixe les conditions et délais permettant la mise en œuvre de ce dispositif, et concernant autant les salariés du régime général que ceux du régime agricole.Aux termes du projet de décret, l’assuré devrait disposer d’un délai de dix jours francs (jours entiers décomptés de 0 à 24 heures) à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières pour procéder (...)
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