Sur la base de l’article 121-2 du code pénal, en cas d’accident mortel sur le lieu de travail, l’entreprise peut voir sa responsabilité pénale engagée pour homicide involontaire, en cas de faute, non intentionnelle, d’un de ses dirigeants.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroit pour l’employeur de licencier un salarié continuant à travailler alors qu’il se sait malade
Un salarié, continuant à travailler alors qu’il a conscience que son état de santé ne le lui permet pas, commet une faute constituant un motif réel et sérieux de nature à justifier son licenciement par son employeur.
...L’employeur qui ne suit pas les recommandations du médecin du travail manque à son obligation de sécurité de résultat envers son salarié
L’employeur informé des recommandations du médecin du travail mais qui n’a pas mis en œuvre les aménagements requis envers son salarié a manqué à son obligation de sécurité de résultat.
...Accident du travail survenu à un salarié en mission à l’étranger : présomption d’imputabilité ?
S’il est victime d’un accident survenu lors d’une mission à l’étranger, que ce soit à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante, le salarié bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail sauf si son employeur démontre que lors de la survenance dudit accident le salarié avait interrompu sa mission pour motif personnel.
...Limite à l'indemnisation de préjudice moral au titre de l’exposition à l’amiante
L'indemnisation du préjudice moral du salarié exposé à l'amiante n'est ouverte qu'au salarié qui a travaillé dans l'un des établissements figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.
...Un employeur peut engager une procédure disciplinaire contre un médecin du travail
Le Conseil d’Etat rejette un recours mettant en cause la possibilité pour un employeur d’être à l’origine d’une procédure disciplinaire contre un médecin en apportant toutefois d'importantes précisions quant à l’interprétation à donner aux dispositions contestées.
...La nullité du licenciement est écartée en l’absence de dénonciation de harcèlement moral par le salarié
Le salarié a dénoncé certains faits sans, toutefois, les qualifier de harcèlement moral entrainant alors l’absence de nullité du licenciement.
...Accident de trajet : pas de protection applicable en cas d'AT-MP
Les règles protectrices de l'article L. 1226-9 du code du travail sont applicables au salarié victime d'un accident de travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle.
...Supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réviser la loi dite “Fauchon” et à supprimer toute impunité pénale des responsables d’entreprise dans le drame de l’amiante.
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