La limitation du droit de rétrocession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique est conforme à la Constitution car il ne méconnaît pas le droit de propriété.
L'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique met en place le droit de rétrocession.Il permet à l'ancien propriétaire ou à ses ayants droit de demander la rétrocession de l'immeuble exproprié si celui-ci n'a pas reçu, dans les cinq ans à compter de la date de l'ordonnance d'expropriation, une destination conforme à celle prévue dans la déclaration d'utilité publique ou a cessé de la recevoir.Ce droit peut être exercé pendant (...)
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