Une réponse ministérielle précise que le maire d'une commune peut procéder d'office aux travaux d'élagage d'arbres qui contreviendraient à la sécurité des piétons ainsi qu'à la commodité du passage sur le domaine public routier, en cas d'inaction de l'administré auprès duquel a été faite une mise en demeure.
Dans une question du 4 septembre 2012, la députée Marie-Jo Zimmermann interroge le ministère de l'Intérieur quant à la possibilité pour une commune de procéder d'office, face à la passivité de l'administré concerné, à l'élagage de branches d'un arbre, aux frais du particulier à qui l'arbre appartient, dans l'hypothèse où ces branches empièteraient sur le domaine public. Dans une réponse du 15 janvier 2013, après avoir précisé qu'une telle gêne dans (...)
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