La mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP) rappelle que la loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, a invité les pouvoirs adjudicateurs à recourir à des "contrats de performance énergétique", définis par la directive européenne 2006/32/CE du 5 avril 2006 relative aux services énergétiques comme un "instrument financier pour les économies d’énergie", consistant en "un (...)
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