Dépôt au Sénat d’une proposition de loi organique tendant à prendre en compte le mandat de conseiller communautaire dans la limitation des cumuls de mandats pour les parlementaires.
Le 15 février 2016, le sénateur Jean Louis Masson a déposé au Sénat une proposition de loi organique tendant à prendre en compte le mandat de conseiller communautaire dans la limitation des cumuls de mandats pour les parlementaires. Le gouvernement est parvenu à faire voter la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. Selon l’auteur de ce projet, il convient (...)
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