L'article 9 du décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 est annulé ainsi que son article 1er en tant qu'il inclut l'ADEME dans la liste des établissements publics de l'Etat dont le représentant de l'Etat est désigné comme délégué territorial.
Par décret du 18 avril 2012, le pouvoir réglementaire a réformé l'organisation territoriale de l'Etat en désignant les préfets de région et de département comme les délégués des échelons territoriaux de six établissements publics de l'Etat et en leur attribuant de nouvelles prérogatives en cette qualité.Les syndicats du personnel de trois de ces établissements publics ont demandé l'annulation de ce décret pour excès de pouvoir. Le Conseil d'Etat, dans (...)
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