Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions et n'est pas soumis à une condition de diplôme.
Dans un arrêt du 22 janvier 2013, le Conseil d'Etat estime "qu'il résulte de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent". Ainsi, "le bénéfice de cette bonification, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut, dès lors, être limité (...)
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