La loi du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région a été publiée au Journal officiel du 27 juillet 2011.
Dans sa décision du 21 juillet 2011, le Conseil constitutionnel s'était prononcé sur la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Il avait jugé cette loi conforme à la Constitution.
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