Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service sauf dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d'emploi et de travail.
Un syndicat des fonctionnaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a demandé en justice l'annulation de la charte des droits des entreprises du secteur des hôtels ainsi que la circulaire permettant au préfet de mettre en oeuvre cette charte. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 27 avril 2011, après avoir analysé le contenu de cette charte, a jugé lesdispositions de la charte litigieuse ne portant pas atteinte aux droits et (...)
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