Le contentieux portant sur la facturation de la redevance des ordures ménagères doit-il être porté devant une juridiction judiciaire ou devant une juridiction administrative ?
Dans une réponse adressée le 19 mai 2022 au sénateur Jean Louis Masson (question n° 27460), le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a donné des indications sur la compétence juridictionnelle en cas de contentieux portant (...)Cet article est réservé aux abonnés