Le silence du contrat sur la détermination du délai de réalisation de l'ouvrage ne peut être regardé comme permettant au maître d'ouvrage de retarder pendant une durée indéfinie l'exécution de l'engagement qu'il a contracté.
La chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Béthune s'est contractuellement engagée avec une société, par un protocole d'accord conclu le 22 décembre 1998 dans le cadre de ses missions de développement économique et de développement de l'emploi, à assurer la maîtrise d'ouvrage d'un bâtiment destiné à être mis à disposition de cette société.La cour administrative d'appel a confirmé le rejet, par le tribunal administratif de Lille, des conclusions de (...)
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