Précisions du Conseil d'Etat sur les modalités d’augmentation de la rémunération du titulaire d’un contrat de maîtrise d’œuvre en cas de réalisation de prestations supplémentaires.
Un office public de l'habitat a attribué un marché de maîtrise d'œuvre à un groupement.Le tribunal administratif de Lille puis la cour administrative d’appel de Douai ont rejeté la demande du mandataire du groupement tendant à la condamnation du pouvoir adjudicateur à lui verser, en complément du solde accepté par le maître de l'ouvrage dans le projet de décompte final, une somme correspondant à des travaux de maîtrise d'oeuvre effectués en plus des (...)
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