Marchés publics et PME

Marchés publics et PME

Le service des achats de l'État (SAE) respecte-t-il sa mission telle qu'elle est définie dans le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009.

Dans une réponse ministérielle du 16 juin 2010, le ministre de l'économie revient sur la mission du service des achats de l'Etat et la place des PME dans la politique achats de l'Etat.L'article 31 du code des marchés publics permet aux collectivités publiques de se dispenser des procédures de publicité et de mise en concurrence en recourant à une centrale d'achats, pour autant que cette dernière soit soumise, pour la totalité de ses achats, aux dispositions (...)
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