Résiliation implicite d'un contrat portant sur les mêmes prestations qu'un contrat postérieur

Résiliation implicite d'un contrat portant sur les mêmes prestations qu'un contrat postérieur

La signature d'un contrat, par une commune, portant sur les mêmes prestations qu'un précédent contrat vaut comme une résiliation implicite de ce dernier.

Dans le cadre de la réhabilitation de divers bâtiments, une commune a signé un devis proposé une société. Les prestations ayant finalement été réalisées par un autre entrepreneur, la première société a saisi le juge administratif. Le tribunal administratif de Marseille, par un jugement du 23 (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
https://socialbarandgrill-il.com/ situs togel omtogel dentoto https://dentoto.cc/ https://dentoto.vip/ https://dentoto.live/ https://dentoto.link/ situs toto toto 4d dentoto https://vlfpr.org/ http://jeniferseo.my.id/ https://seomex.org/ https://omtogel.site/ personal-statements.biz https://www.simt.com.mk/ https://vivigrumes.it/ https://fayonthereds.com/ https://interpolymech.com/ https://frusabor.com/ https://hotel-charmilles.com/ https://www.ibcmlbd.com/ https://uhra.com.ua/ https://chai-sacco.co.ke/ https://tirante.org/