Un décret du 12 mars 2013, publié au Journal officiel du 14 mars 2013, précise les documents, dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, que l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser au bénéfice du ministère de la Justice. Ce texte concerne les magistrats et les fonctionnaires des services judiciaires, les juges consulaires et les juges de proximité.
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