Le Conseil d'Etat se prononce sur la régularité de la procédure disciplinaire devant le Conseil supérieur de la magistrature, notamment en matière de communication des pièces et de report d'audience.
A la suite d'un rapport de l'inspection générale des services judiciaires sur la situation au sein du tribunal de grande instance de Nîmes, le garde des sceaux a saisi le 19 novembre 2009 le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de faits motivant des poursuites disciplinaires à l'encontre de M. Robert C., premier vice président au tribunal de grande instance de Nîmes, et de M. Jean-Pierre B., président de cette juridiction.Par une décision en date du 1er (...)
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