Publication au JORF d’un décret mettant en œuvre de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).

Actualisation de la répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature.

Publication au JORF d'un décret précisant l'organisation et le fonctionnement des chambres détachées des TGI, supprimant une disposition du code de procédure pénale relative au siège d'une cour d'assises, et modifiant le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes.

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de la réforme pénale relatives à la contrainte pénale mais censure l'article qui instaure une majoration automatique de 10 % des amendes pénales, des amendes douanières et de certaines amendes prononcées par des autorités administratives.

Un militaire du corps des officiers de gendarmerie peut être détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes en application de l'article L. 212-5 du code des juridictions financières puisqu'il s'agit de corps de même catégorie et de niveau comparable.

Publication au JORF d'un décret relatif au Conseil national du droit.