Une procédure pour port illégal du titre d’avocat qui met plus de douze années pour aboutir méconnaît le principe du "délai raisonnable" tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention.
Un traducteur interprète assermenté, qui fournit des prestations notamment dans le cadre d’auditions de demandeurs d’asile, a été poursuivi pour escroquerie et port illégal du titre d’avocat. Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du "délai raisonnable" tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention. Dans un arrêt du 2 juillet 2019, la Cour européenne des droits de l'Homme considère que la période à (...)
Cet article est réservé aux abonnés