L'ordonnance retient à bon droit que la convention ne prévoit pas le versement d’un honoraire complémentaire au prorata des démarches accomplies en exécution de la mission confiée à l’avocat, en sorte que l'honoraire de résultat n'est pas dû par ses clients.
Un couple a sollicité l'assistance d’un avocat dans le cadre d'un litige concernant l'achat d'un appartement en l'état de futur achèvement. Une convention prévoyait le versement d'un honoraire fixe ainsi que d'un honoraire complémentaire de résultat fixé à 8 % HT de la somme obtenue ou économisée.Un protocole transactionnel a été signé entre l'assureur du notaire et les copropriétaires, dont le couple, pour permettre le financement de l'achèvement de (...)
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