La Cour de cassation a rendu un arrêt sur l'indépendance de l'avocat dans une procédure arbitrale.
En l'espèce, une société avait insérée une clause compromissoire au contrat conclu avec une autre société, désignant un arbitre que cette dernière a refusé. Le président du tribunal de commerce a alors désigné un arbitre sur la proposition de cette dernière. Une transaction est alors intervenue entre les parties, et l'arbitrage n'a pas eu lieu.La première société a alors assigné la seconde en dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 (...)
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