La cour d’appel de Versailles requalifie une convention de stage auprès d’un avocat en contrat de travail. La stagiaire réalisait des actes sous l’autorité de l’avocat, révélant l’existence d'un lien de subordination. Et il ne s’agissait pas d’un contrat de collaboration car la stagiaire étant titulaire du CAPA mais n’ayant pas encore prêté serment.
Mme M. a été engagée par le cabinet d’avocats de Maître K., en qualité de stagiaire, par (...)Cet article est réservé aux abonnés