Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant diverses mesures d’adaptation de l’installation des notaires suite à la crise ...
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Le délai de prescription de l'action en responsabilité exercée contre le notaire commence à courir à compter de la date à laquelle le ...
Publication au JO d'un décret relatif à l'augmentation du nombre de délégués au Conseil supérieur du notariat et au renforcement du lien entre ...
Une réponse ministérielle précise que le fait qu'une SCP de notaires change de régime fiscal pour devenir une structure soumise à l'IS est sans ...
Un arrêté du 28 août 2020, publié au Journal officiel du 6 septembre 2020, approuve les modifications apportées aux statuts de la section ...
Engage sa responsabilité le notaire qui s'abstient de vérifier, dans le cadre d'une vente immobilière contenant plusieurs lots, si les plans en ...
Exonération à titre exceptionnel de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année ...
Modification par décret de la procédure de nomination sur office créé d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de ...
Fixation par décret des modalités de reprise d'activité des notaires salariés, des huissiers de justice salariés et commissaires-priseurs ...