CEDH : divorce, mails coquins et vie privée

CEDH : divorce, mails coquins et vie privée

La CEDH conclut à la non-violation du droit au respect de la vie privée d’une requérante dont l’ex-époux avait produit des messages électroniques devant les juridictions civiles.

Une requérante se plaignait du fait que son ex-mari n’avait pas été puni pénalement par les juridictions portugaises pour avoir accédé à des messages électroniques qu’elle avait échangés sur un site de rencontres occasionnelles et les avoir produits dans le cadre (...)
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