CJUE : les données de lutte contre la criminalité grave ne servent pas pour lutter contre la corruption

CJUE : les données de lutte contre la criminalité grave ne servent pas pour lutter contre la corruption

La directive "vie privée et communications électroniques", qui ne vise que des poursuites pénales, s’oppose à ce que des données recueillies pour lutter contre la criminalité grave soient utilisées dans le cadre d’enquêtes administratives relatives à la corruption dans le secteur public.

Dans un arrêt 7 septembre 2023 (affaire C-162/22), la Cour de justice de l'Union européenne considère que la directive "vie privée et communications électroniques" (...)
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