CJUE : exercice parallèle des recours administratif et civil prévus par le RGPD

CJUE : exercice parallèle des recours administratif et civil prévus par le RGPD

Les recours administratif et civil prévus par le règlement général sur la protection des données peuvent être exercés de manière concurrente et indépendante, à condition que les Etats membres s’assurent que l’exercice parallèle de ces recours ne porte pas préjudice à l’application cohérente et homogène du règlement.

Saisie dans le cadre d'un litige portant sur la violation présumée du droit d’accès d'un actionnaire de société (...)
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