L’avocat général Pitruzzella rend ses conclusions concernant le droit d’accès aux données de l’article 15 du RGPD, qui s’étend à ...
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La géolocalisation de véhicules de location sanctionnée
La Cnil prononce une sanction de 175.000 € à l’encontre de la société Ubeeqo International, notamment pour avoir porté une atteinte ...
Contrôle administratif de la CPAM : traitement automatisé des données à caractère personnel
Les agents habilités par l’organisme d’assurance maladie peuvent procéder, lorsqu'est mis en œuvre un traitement des données à ...
Conservation et accès aux données de connexion : la Cour de cassation prend acte des arrêts de CJUE
La Cour de cassation tire les conséquences des décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne relatives à la conservation des ...
L'action en protection de la vie privée n'est pas transmissible aux héritiers
Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit. Elle n’est donc pas ...
Droit d'accès aux données et prospection commerciale : sanction de TotalEnergies par la Cnil
La Cnil a condamné la société TotalEnergies à une amende de 1.000.000 € pour avoir manqué à ses obligations en matière de prospection ...
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Cookies : validation de la sanction contre Amazon
Le Conseil d’Etat confirme la sanction de 35 millions d’euros prononcée par la Cnil à l’encontre d’Amazon en 2020 : la société déposait ...
CJUE : le DPO, salarié protégé ?
Le RGPD permet à une réglementation nationale d'interdire, sauf pour un motif grave, le licenciement d’un délégué à la protection des ...