Le deuxième alinéa de l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit les modalités de communication d'informations aux ...
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Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du système national des données de ...
La CJUE précise les conditions d’exercice des pouvoirs des autorités nationales de contrôle pour le traitement transfrontalier de données en ...
Au sens de l'article 226-1 du code pénal, constitue un lieu privé tout local fermé dont l'accès est subordonné à l'autorisation de celui qui ...
Le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation. La seule constatation ...
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi destinée à expérimenter l’intelligence artificielle appliquée à la ...
Si le Conseil d'Etat valide la conservation généralisée des données au regard de la menace existante pour la sécurité nationale, il ordonne au ...
Le juge des référés du Conseil d’Etat juge qu'il n'y a pas lieu de suspendre le partenariat conclu entre le ministère de la Santé et Doctolib ...
Le ministère public n’est pas compétent pour autoriser l’accès d’une autorité publique aux données de communications électroniques ...