La faculté d'enregistrer un signe en tant que marque n'exige pas de disposer d'un droit antérieur sur ce signe

La faculté d'enregistrer un signe en tant que marque n'exige pas de disposer d'un droit antérieur sur ce signe

La société X., dont un fondateur est César X., décédé, est titulaire de la marque française "César X.", déposée et régulièrement renouvelée. Sur le fondement de cette marque, cette société a formé opposition à l'enregistrement au profit de la société H. César X. de la partie française de la marque internationale "Hotel Consult Collèges César X. Switzerland", déposée pour désigner des services identiques. Cette société et Mme X., belle fille de (...)
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