CJUE : 5 ans de prison pour contrefaçon de marque ?

CJUE : 5 ans de prison pour contrefaçon de marque ?

Si la contrefaçon de marque peut être qualifiée d’infraction tant administrative que pénale, une peine minimale de cinq ans d’emprisonnement en la matière est contraire au droit de l’Union.

Un commerçant bulgare a été renvoyé devant le tribunal bulgare compétent pour utilisation de marques sans le consentement de leurs titulaires. Ce tribunal a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) des éclaircissements sur la (...)
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