Contester la mesure d'une audience radiophonique : recours au référé expertise

Contester la mesure d'une audience radiophonique : recours au référé expertise

La Cour de cassation rappelle que le référé expertise visant à obtenir des questionnaires utilisés pour mesurer l’audience d’une radio doit être nécessaire et proportionné au regard de l’exercice du droit à la preuve du requérant et des intérêts en présence.

La société M. a réalisé des questionnaires ayant pour but de mesurer l’audience radiophonique d’un panel de radios. L’une des radios, la société S., a assigné en référé la (...)
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