Le délit de diffamation s'applique à un arbitre de football, celui-ci étant un particulier chargé d'un service public.
...Le délit de diffamation s'applique à un arbitre de football, celui-ci étant un particulier chargé d'un service public.
...Quand le juge britannique se plie de mauvaise grâce aux décisions de la Cour de justice des communautés européennes…
...La cour d'appel de Paris rappelle que l'exception d'information ne vise que trois genres d'oeuvres : les créations graphiques, plastiques et architecturales.
...Le 4 novembre 2010, la Commission européenne a dévoilé ses orientations stratégiques pour la révision de la directive sur la protection de la vie privée.
...En vertu du principe de l'unité de l'art, toute création de caractère ornemental peut être protégée, alternativement ou cumulativement, par le droit d'auteur et le droit des dessins et modèles.
...La Cnil a l'obligation d'informer les responsables d’une société dont elle va visiter les locaux, qu’ils ont le droit de s’y opposer.
...L'OCVV apporte des précisions sur les conditions de délai et la forme du recours d'un tiers contre une décision d'octroi de la protection communautaire d'obtentions végétales.
...Un des créateurs d'un modèle peut demander la nullité de l'enregistrement par un des co-auteurs portant atteinte à ses droits et être indemnisé du préjudice lié à l'accusation erronée de contrefaçon.
...L'article L. 33-7 du code des postes et des télécommunications électroniques, étant conforme à la Constitution, ne peut faire l'objet d'une QPC.
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