Un licenciement est irrégulier et sans cause réelle et sérieuse lorsque la lettre de licenciement n'a pas été signée par le gérant après décès mais par l'administrateur de la succession, car seul le gérant a la qualité d'employeur envers le personnel salarié de l'officine.
Un pharmacien a été engagé en mai 2000 par le propriétaire d'une officine décédé en août 2003 et laissant comme héritiers deux enfants, dont un mineur représenté par sa mère, ex-épouse du défunt et désignée administrateur de la succession.Par contrat du mois d’octobre 2003, l’administrateur de la succession a confié la gérance de l'officine à un tiers. Après convocation à un entretien préalable signée de l’administrateur et du nouveau gérant (...)
Cet article est réservé aux abonnés