L'action intentée par les héritiers d'artistes, afin de récupérer les oeuvres en dépôt chez un galeriste, est une action en revendication (et ...
L'action intentée par les héritiers d'artistes, afin de récupérer les oeuvres en dépôt chez un galeriste, est une action en revendication (et ...
La révocation d’un testament, qui lui-même révoque un précédent testament, n’a pas pour effet de redonner effet à ce dernier, s'il n'y a ...
Lorsqu'un contrat d'assurance-vie et des prêts sont interdépendants, la renonciation au premier entraîne, à la date à laquelle elle produit ses ...
En matière de partage judiciaire, seules les demandes distinctes de celles portant sur les points de désaccord subsistant entre les copartageants ...
La fille mineure dont le père a omis de déclarer une voiture de luxe à l'inventaire ne perd pas son droit à la succession à concurrence de ...
Un parent, obligé de son vivant d'assurer l'entretien d'un enfant, peut exiger que les sommes correspondantes soient rapportées à sa succession et ...
Jean-Michel Jarre et sa soeur, qui revendiquaient une part de l’héritage de leur père Maurice Jarre, ont été déboutés par la CEDH qui valide ...