Pour contester sa qualité de commerçant invoquée par des tiers ou des administrations se prévalant de la présomption légale, la personne immatriculée au RCS doit prouver que ces derniers savaient qu'elle n'était pas commerçante, à défaut de quoi la présomption est irréfragable.
Assigné en liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce par le comptable du service des impôts des entreprises, un débiteur a contesté la compétence de ce tribunal au motif qu'il était agriculteur. Le 13 mai 2014, la cour d’appel de Montpellier a jugé que la demande relève du tribunal de commerce, a constaté son état de cessation des paiements et a prononcé son redressement judiciaire. Le 27 septembre 2016, la Cour de cassation a rejeté le (...)
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