Si la fraction saisissable des pensions de retraite du débiteur est concernée par l'effet réel de la procédure collective, le liquidateur doit, ...
Si la fraction saisissable des pensions de retraite du débiteur est concernée par l'effet réel de la procédure collective, le liquidateur doit, ...
N’est pas dirigeant de fait le directeur gestionnaire salarié d’une clinique, disposant d’une large délégation de pouvoirs, s’il n’est ...
Le jugement qui condamne le dirigeant d'une personne morale à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci doit préciser en quoi ...
La faute de gestion consistant pour un dirigeant à poursuivre une exploitation déficitaire n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de ...
En cas d'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer est encourue à ...
En annonçant à tort, quelques mois avant la cession de son fonds de commerce, que sa société était "en pleine expansion" et que cette affaire ...
Avoir procuration sur le compte bancaire de sa société ne suffit pas à caractériser la qualité de dirigeant de ...
Celui qui signe une convention de trésorerie avec la société mère avec les pleins pouvoirs de l’ancien gérant, conclu un contrat de location ...
Viole l'article 485-1 du code de procédure pénale la cour d’appel qui condamne un dirigeant à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 millions de ...