Les conditions d'application du déféré

Les conditions d'application du déféré

L'ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur l'irrecevabilité de l'appel, même lorsqu'elle ne met pas fin à l'instance, est susceptible de lui être déférée immédiatement.

M. et Mme X. ont saisi un tribunal de grande instance de diverses demandes contre la société Y. L'assemblée générale des actionnaires de celle-ci a approuvé sa fusion-absorption par la société Z. Le 3 février 2012, l'avocat de la société Y. a fait signifier à l'avocat de M. et Mme X. le jugement du 19 janvier 2012 les déboutant de leurs demandes. Le 14 février 2012, ces derniers ont interjeté appel contre la société Y. La société Z. leur ayant fait (...)
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