Les dispositions de la loi de 2008 qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de ce texte, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Mmes X. et Y. se sont engagés à vendre à M. Z. une propriété. Ce dernier ne s'étant pas présenté le jour de la signature de l'acte authentique, un jugement du 2 décembre 1998 devenu irrévocable, a déclaré la vente parfaite. Reprochant au notaire d'avoir commis plusieurs fautes lors de l'instrumentalisation de cette vente, les vendeurs ont recherché sa responsabilité professionnelle.Par un arrêt du 17 septembre 2012, la cour d'appel d'Agen a déclaré leur (...)
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