Un bailleur peut soulever l'incompétence du tribunal de commerce en raison de la demande reconventionnelle du preneur visant la nullité du bail commercial.
Les consorts X. ont saisi le tribunal de commerce d'une demande de paiement d'un arriéré locatif d'une société. Celle-ci a formé une demande reconventionnelle, contestant l'existence du bail. Les consorts X. ont alors soulevé l'incompétence du tribunal de commerce.Dans un arrêt du 26 février 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré le contredit de la société infondé, et a confirmé le jugement par lequel le tribunal de commerce s'est déclaré (...)
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